Conditions générales d’utilisation de la plateforme Sugatrack Healthcare à destination des Patients

I. Préambule

PIXANOS est le développeur de la plateforme de suivi du diabète à distance (télé-surveillance) connue sous le nom de Sugatrack Healthcare, qui vise à aider les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 et de diabète gestationnel à gérer leur maladie et à permettre aux professionnels de la santé d'accéder aux données de leurs patients et de les télésurveiller (la "plateforme").

II. Conditions générales d’utilisation (CGU) de la Plateforme et l’Application Sugatrack Healthcare

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités des services de la plateforme Sugatrack Healthcare, ci-après nommée « le Service » développée par la société PIXANOS ainsi que les droits et obligations de PIXANOS et de l’usager. Les CGU s'appliquent au contrat conclu entre PIXANOS, en France et le patient (“Usager”) lorsque celui-ci enregistre et crée un compte usager pour l'accès au Service. Les CGU, les politiques applicables en matière de protection des données et diverses instructions et informations relatives au Service sont disponibles sur le site internet et sur la plateforme. Si l’usager a des questions préalables sur nos “Services”, il peut contacter notre support technique : contact@pixanos.com PIXANOS est uniquement un prestataire de service technologique, exploitant d’un dispositif médical, qui intervient comme intermédiaire entre le Professionnel de santé et le Patient. PIXANOS ne doit pas être considéré comme un professionnel de santé lui-même ou un établissement de santé. Le contrat conclu entre nous est un simple contrat de service. PIXANOS n’est pas responsable du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la Télésurveillance des Patients.

1.1 Description des Services

Le Service est accessible à tout usager Patients utilisant la solution Sugatrack Healthcare. La plateforme propose :

• Une application mobile simple et intuitive permettant de collecter toutes vos données de suivi (carnet glycémique, suivi de traitement) en un seul endroit grâce aux objets connectés ou par saisie manuelle.
• un service de messagerie entre les professionnels de santé et les usagers.
• la présentation des différents Services proposés sur la Plateforme tels que la télésurveillance, le partage de Documents.

1.2 Accessibilité du Service

Le service est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal. Dans le cas où l'usager ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2. Définitions

• Contenu : Le terme « contenu » désigne les données transmises par l'Usager dans les différentes rubriques de la plateforme.
• Usager: L'Usager est toute personne qui utilise la plateforme ou l’Application.
• Patient : désigne un usager identifié sur la plateforme et recevant une prise de soin par un Professionnel de santé.
• Professionnel de santé : toute personne qui exerce une profession de santé et dont les compétences l’amènent à traiter ou soigner des patients diabétiques, ou encore à contribuer au maintien ou à l’amélioration de l’état de santé des patients.
• Personnel administratif : Personnel administratif habileté dans la gestion du dossier patient à accéder à certaines de données d’identification et données de santé dans le cadre de la gestion du dossier Patient.
• Équipe de soin : Professionnel de santé et autre Professionnel ayant accès aux données de santé du Patient dans le cadre de son parcours de soin.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
• Plateforme : désigne la Plateforme Sugatrack Healthcare, comprenant ses interfaces web, application mobile, application desktop, cloud et base de données.
• Site : désigne le site Internet : https://www.sugatrack.com
• Application Mobile SugaTrack/Sugadmin

3. Création du compte et accès au service

Tout accès et/ou utilisation du Service constitue une acceptation sans équivoque et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Usager. Lors de la création et de la configuration du compte, l’Usager doit s’assurer que toutes les informations le concernant,transmises sur la plateforme sont correctes, pertinentes, complètes et à jour. Le cas échéant, l’Usager s’engage à informer le support de PIXANOS sans délai si sa situation change. L’Usager est responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de son compte, et doit veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux différents termes et conditions communiqués sur notre site internet et notre plateforme. La liste des matériels compatibles avec l’utilisation de notre plateforme est disponible sur la notice d’utilisation Sugatrack Healthcare. Pour en savoir plus sur les modalités de création de compte et d’accès à nos Services, veuillez consulter la notice : https://www.sugatrack.com/notice-patients

3.1 Accès au service et identifiants

L'accès au Service nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. PIXANOS rappelle que le compte de l’Usager est strictement individuel et ne doit être en aucun partagé avec un autre usager. Le mot de passe, choisi par l'Usager, est personnel et confidentiel. L'Usager est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Il appartient à l'Usager de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger les données personnelles renseignés contre toute atteinte, perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de ses données d'identification. Le cas échéant, l’Usager doit notifier sans délai PIXANOS, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate des Identifiants concernés. Tout préjudice causé par le transfert d'informations, y compris l'Identifiant et/ou le mot de passe, via le Service ne relève en aucun cas de la responsabilité de PIXANOS. Dans l'hypothèse où l'Usager fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, de nature à induire en erreur ou frauduleuses, PIXANOS pourra suspendre ou résilier le Compte de l'Usager et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou une partie des Services, sans que cela n'affecte sa responsabilité envers PIXANOS. Afin d'améliorer le système d'information, PIXANOS peut tenir un registre des accès pour s'assurer du respect des présentes conditions.

3.2 Gestion des Données Patients

L’Usager a accès, via leur compte Patient, à leurs Données personnelles, ainsi qu’à l’historique du traitement suivi et à leur parcours de soins dans le cadre de la télésurveillance. Il peut saisir sur la Solution de nouvelles Données ou actualiser celles-ci.

3.3 Service de Messagerie et partage de documents avec les Professionnels

L’Usager a accès à un service de messagerie, par l’intermédiaire de laquelle il pourra échanger avec les Professionnels de santé et autres Professionnels assurant leur suivi médical et leur dossier administratif dans le cadre de la télésurveillance. Dans ce cadre, l’Usager peut contacter l’équipe de soin pour toute question relative à son suivi médical. Il appartient à l’Usager d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs échanges avec les Professionnels de santé, ainsi qu’à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

3.4 Autres Services

PIXANOS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre ledit Service.

4. Obligations et Responsabilités

4.1 Responsabilités de l’Usager

Les présentes conditions générales, les obligations qui en découlent et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés à un tiers.

• Engagement de L’Usager
  1. l’Usager s’engage à respecter l’ensemble des termes des Conditions générales et d’utiliser le Service dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image.
  2. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Usager. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
• Engagement du patient
  1. PIXANOS rappelle que les Professionnels de santé et les Professionnels intervenant dans la gestion de la prise de soin des patients sont seuls responsables de leurs intéractions avec les Patients et de leur suivi dans le cadre de leur suivi médical. Il leur appartient de s’assurer que les Patients sont éligibles et qu’ils ont consenti par écrit au partage de leurs données personnelles préalablement à leur suivi médical.
  2. L’Usager s'engage à fournir à PIXANOS dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service et à les mettre à jour par écrit. Les répercussions de l'absence de mise à jour ou du retard dans la mise à jour de ces informations incombent entièrement à l'Usager.
  3. PIXANOS rappelle que l’Usager doit utiliser des logiciels anti-virus fréquemment mis à jour afin de se prémunir contre les risques de perte de données ou de piratage de programmes. Les frais de matériel, de logiciel et d'accès à Internet, ainsi que tous les autres frais liés à l'accès au service, sont à la charge exclusive de l'Usager. L'Usager est entièrement responsable de la fonctionnalité de son matériel informatique et de sa connectivité Internet. Toute panne de réseau ou de serveur, ainsi que toute autre circonstance imprévisible rendant difficile ou impossible l'accès au Service, ne peut engager la responsabilité de PIXANOS.
  4. Les Usagers accepte de contribuer à l’amélioration de la Plateforme en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration à l’adresse mail suivante : contact@pixanos.com
  5. Le cas échéant, L’Usager indemnise PIXANOS, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation du Service par l’Usager et ses tiers de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie de l’Usager le cas échéant ; (ii) aux Données Usager; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de PIXANOS ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation du Service par l’Usager et ses Assistants; et (iv) au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme Sugatrack Healthcare.
• Comportements interdits de l’Usager dans le cadre de l’utilisation du Service.
  Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ou susceptible de nuire à la réputation de PIXANOS dans cette liste suivante est proscrit :
  1. Abuser de la Plateforme en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué », ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
  2. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application.
  3. toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la plateforme (iii) tout détournement des ressources système du Site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PIXANOS ou des usagers du Service.
  4. Utiliser le service pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers.
  5. Copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Solution.
  6. Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées, exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. En enfreignant cette disposition, l’Usager commet une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. PIXANOS rapportera cette violation aux autorités compétentes et coopérera avec ces autorités en leur divulguant l’identité de l’Usager concerné.

4.2 Sanctions des manquements

En cas de violation par un Usager de l'un des termes des présentes conditions générales ou, plus largement, des lois et règlements en vigueur :

1. PIXANOS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre l’accès au Service de l’Usager, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) publier sur la plateforme tout message d’information que PIXANOS jugera utile pour avertir toute autorité concernée et (iii) engager toute action judiciaire.
2. PIXANOS se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Usager aux Services (i) soit de plein droit, quinze (15) jours après réception par l'Usager d'une mise en demeure déclarant vouloir faire appliquer le présent article resté sans effet et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception; (ii) ou en cas de réitération d'un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception déclarant le manquement réitéré; (iv) sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Usager. Sans préjudice des autres conséquences pouvant découler de l'application des présentes conditions générales, la résiliation entraîne automatiquement la désactivation du compte de l'Usager.

4.3 Engagement et Responsabilités de PIXANOS

4.3.1. PIXANOS s’engage à:

• Administrer la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et à assurer l’accès à celle-ci, ce qui inclut la possibilité pour un patient diabétique d’être pris en charge sous télésurveillance avec un professionnel de santé, et les services associés à la télésurveillance notamment la conservation d’informations fournies par l’Usager et PIXANOS. L'accès au Service et au compte personnel est fourni conformément aux CGU, sous réserve des interruptions de service autorisées notamment pour la maintenance planifiée ou intervention sur le système applicatif.
• Mettre en conformité du Service à la réglementation en vigueur, relative aux dispositifs médicaux, notamment le Règlement du Pays en matière de protection des données personnelles.
• Permettre d’assurer les communications et les échanges de documents de santé entre l’Usager patients et Professionnels de santé et autres professionnels conformément aux réglementations et normes en vigueur en matière de partage de données de santé. de conserver et vous donner accès aux informations associées à votre compte. PIXANOS se réserve le droit de confier à des sous-traitants l'exécution de ses engagements et de ses obligations au titre des présentes conditions générales.

4.3.2. Limitation de la responsabilité de PIXANOS

• PIXANOS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la Plateforme quel qu'il soit, licite ou non.
• L’intervention de PIXANOS est limitée à la seule fourniture du Service prévu aux présentes, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, PIXANOS n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Professionnels et le Patient, auxquelles elle n’est pas partie. PIXANOS n’est pas responsable des soins, des informations ou des recommandations fournies par les professionnels de santé à l’Usager par écrit, via messagerie. PIXANOS n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l’entière responsabilité dudit professionnel de santé.
• PIXANOS n’est pas responsable des erreurs dues à l’Usager ou à tout usage relevant de la responsabilité de l’Usager. De plus, PIXANOS n’est pas responsable des dommages personnels ou des conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation ou du mésusage des informations fournies, présentées ou adressées par la plateforme. La responsabilité de PIXANOS est dans toutes circonstances limitée aux dommages directs et prouvés.
• PIXANOS n'exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit sa responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services qu’elle a promis de vous fournir.

5. Propriété intellectuelle

PIXANOS est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent la plateforme notamment les données, graphiques, photos, bandes sonores. Les marques et les logos figurant sur le site sugatrack.com et la Plateforme sont des marques déposées. Conformément à l'article L 713 - 2 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de la plateforme sans l'autorisation expresse de PIXANOS est donc interdite, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

6. Données personnelles

Conformément à la législation sur le respect de la vie privée de l’Usagers, PIXANOS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi en vigueur, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité https://www.sugatrack.com/politique-donnees-patients pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits. Chaque Usager reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles.

7. Force majeure

Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages dues à des événements imprévisibles et irrésistibles tels qu’une grève, un incendie, les mesures gouvernementales, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou les problèmes liés aux systèmes de communication publics, ainsi que d'autres événements et résultats indépendants de notre volonté que nous n'avons pas pu prévenir ou contrôler.

8. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction du Compte Usager, du site et des Services proposés sur le site. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à la suite du développement de produits et de services, ce qui peut impliquer, sans s'y limiter, des changements dans la mise en page, le contenu ou les fonctionnalités. Ces modifications seront annoncées sur la plateforme ou par courrier électronique.

9. Résiliation

En cas de manquement ou violations par l'Usager de ses obligations au titre des présentes, PIXANOS pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée à l'Usager et restée sans effet. L'Usager dont le contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser les Services.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français régit les règles juridiques applicables aux transmissions de données et d'informations sur et autour du site. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.